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Droit à l'oubli et assurance solde restant dû

Crédit hypothécaire

29 July 2021

Vous avez peut-être déjà entendu parler du droit à l'oubli à la souscription d'une assurance solde restant dû. Non ? Nous allons alors vous expliquer tout cela ici, dans un langage clair.

Vous avez peut-être déjà entendu parler du droit à l'oubli à la souscription d'une assurance solde restant dû. Non ? Nous allons alors vous expliquer tout cela ici, dans un langage clair.

Refus d'assurance solde restant dû ou surprimes trop élevées

Si vous avez souffert précédemment d'un cancer ou d'une maladie chronique, l'assureur pourrait refuser votre demande d'assurance solde restant dû ou vous faire payer une surprime exagérée. Un cas de figure qui a déjà suscité de nombreuses protestations et n'a pas laissé le législateur insensible (*). Finalement, une loi de 2019, entrée en vigueur le 1er février 2020, a apporté une solution.

(*) Dans cet article vous lisez combien coûte une assurance solde restant dû et quels sont les éléments qui déterminent la prime.

Après 10 ans, votre cancer est oublié

Les assureurs ne pourront plus vous refuser ou exiger une surprime si votre traitement remonte à plus de 10 ans. Le délai de 10 ans commence à courir à la fin du traitement. Attention, un assureur pourra toujours vous demander si vous avez déjà eu un cancer et vous aurez l'obligation de le lui dire.

Certains cancers disparaissent plus vite

Les délais pour le droit à l'oubli sont plus courts pour certaines pathologies cancéreuses. Ces pathologies cancéreuses sont évaluées à intervalles réguliers. Cela est naturellement lié aux progrès de la science qui trouve sans cesse de nouveaux traitements plus efficaces pour ces cancers.

De quels cancers s'agit-il ?

  • cancer des testicules
  • cancer du sein
  • cancer de la peau
  • cancer du col de l'utérus

Vous trouverez la liste complète sur le site d'Assuralia

Les surprimes pour certaines maladies chroniques sont limitées

Est-il donc interdit de réclamer une surprime pour certaines maladies ? Non, mais celle-ci est désormais plafonnée par la loi. Un assureur ne peut donc plus appliquer n'importe quelle surprime. Vous trouverez la liste ici.
 

Besoin d'aide ?  Nous effectuerons volontiers une simulation de votre assurance solde restant dû

Vous êtes sur le point d'acheter une maison et vous avez besoin d'un crédit habitation ? Vous voulez souscrire une assurance solde restant dû ? Nous vous aiderons volontiers à effectuer une simulation pour votre assurance solde restant dû. Prenez rendez-vous dès aujourd'hui dans une agence Credishop près de chez vous.