Sortir d'indivision et payer une soulte à votre ex-conjointe ?
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Sortir d'indivision et payer une soulte à son ex-conjointe. Comment avons-nous aidé Philippe ?

13 October 2022

Philippe et Christine sont mariés depuis deux ans mais se connaissent depuis plus longtemps. Pourtant, leur relation touche à sa fin et ils décident de se séparer. Philippe veut sortir d'invidision et payer une soulte à son futur ex-conjointe afin de garder la maison. Voici son histoire et la façon dont nous l'aidons.

Philippe et Christine se séparent

Philippe possède déjà un terrain à bâtir et décide de construire une nouvelle maison. Il y aménage un étage complet au rez-de-chaussée pour sa mère âgée. Lui-même vivra au premier étage avec Christine dans un appartement en duplex.

Il est donc essentiellement le seul propriétaire. Néanmoins, il décide d'apporter le bien dans la communauté matrimoniale par la suite.

Lorsque le couple décide de se séparer, il fait rédiger par le notaire un divorce par consentement mutuel.

Dans ce document, Philippe s'engage à reprendre le crédit hypothécaire existant ainsi qu'une partie des prêts privés et professionnels de Christine. Mais les choses se compliquent lorsque Philippe et Christine prévoient également que le bien immobilier doit rester en indivision pendant cinq ans.

Au bout d'un an, Philippe vient nous voir et nous raconte son histoire. Lisez comment nous l'avons aidé ici.

Sortir d'indivision et payer la soulte - qu'est-ce qui a été convenu

Philippe et Christine ont un divorce par consentement mutuel qui stipule effectivement que la maison ne peut être vendue pendant une période de cinq ans. Pourtant, le couple est constructif l'un envers l'autre, car chacun veut tracer sa propre voie.

Christine accepte de recevoir un prix de rachat de 20 000 euros.

Après une analyse financière, Philippe a la capacité de remboursement nécessaire et peut obtenir un nouveau prêt pour racheter les parts de son partenaire.

Tout cela est bien beau, mais ce divorce par consentement mutuel a un pouvoir spécial et est contraignante. En concertation avec le service juridique du prêteur, nous élaborons un avenant qui sera signé par les deux parties.

Sortir d'indivision et le financement de la soulte par un nouveau crédit hypothécaire

Si vous allez sortir d'indivision, vous devez donc savoir combien vous devez payer à votre futur ex-conjointe. Ce montant est appelé la soulte. Vous pouvez emprunter le montant de la soulte par le biais d'un nouveau crédit hypothécaire. Nous prévoyons ce montant dans le nouveau prêt hypothécaire de Philippe.

Refinancement du crédit hypothécaire après un divorce

Cependant, Philippe et Christine ont également un crédit hypothécaire en cours. Ce prêt immobilier était un refinancement du crédit hypothécaire initial de Philippe au moment de la construction de la maison.

Dans le divorce par consentement mutuel, tous deux prévoient que Philippe reprendra ce prêt à son compte.

C'est une étape logique pour la personne qui souhaite sortir d'indivision de son ex-conjointe. Toutefois, nous vérifierons que tout est et reste à nouveau abordable.

Rachat de crédits de l'ex-conjointe

Dans le cas de Philippe et Christine, les deux conviennent explicitement que les prêts, au nom de Christine, seront repris par Philippe. C'est un peu atypique. 

Normalement, chaque partie reprend ses propres prêts, pour autant qu'ils aient été contractés avant le mariage et à son propre nom. Lorsque vous êtes marié, vous devez normalement signer tous les deux si vous voulez contracter un prêt.

Tout compte fait, lorsque vous sortez de l'indivision avec votre ex-conjointe, vous pouvez également regrouper d'autres crédits en un nouveau prêt hypothécaire.

Sortir d'indivision signifie à nouveau payer des frais de notaire

Philippe va donc racheter les parts de son ex-conjointe et devenir le seul propriétaire du bien immobilier. Cela signifie qu'il y aura un changement de propriétaire et qu'un acte notarié se nécessite. En d'autres termes, des frais de notaire devront être payés.

Ces frais de notaire comprennent les droits d'enregistrement, les honoraires du notaire et la TVA pour l'acte de crédit, les honoraires du notaire et la TVA pour l'acte d'achat, un droit d'hypothèque et de nombreux autres frais administratifs.

Sortir d'indivision de son ex-conjointe, n'oubliez pas la taxe de misère

Un coût qui est souvent négligé par les parties est l'impôt sur les biens non divisés. La taxe de misère.

Le taux normal de ce droit de partage est de 2,5% en Flandres et de 1% en Wallonie et à Bruxelles.

Toutefois, certaines règles spécifiques s'appliquent en Flandres. Le taux de la taxe de misère peut être de 1 % en Flandres si vous êtes ou avez été marié ou si vous cohabitez légalement. Et à condition que vous viviez ensemble depuis au moins un an. Si les deux conditions sont replies, vous bénéficiez d'un droit de partage inférieur.

Comment calculer la taxe de misère ?

L'impôt de droit de partage se calcule sur la valeur actuelle de la propriété. Même si vous avez acheté ou construit le bien immobilier à moindre coût par le passé. Habituellement, les partenaires se mettent d'accord sur la valeur du bien immobilier dans l'acte de divorce par consentement mutuel. Quand il n'y a pas d'accord, vous devez obtenir un accord par le biais du tribunal.

Heureusement, ce n'est pas le cas pour Philippen et Christine. Ils ont un accord sur la valeur. Le montant de l'impôt de misère est donc financé dans le nouveau crédit hypothécaire de Philippe.

Voulez-vous sortir d'indivision et payer une soulte à votre ex-conjointe ? Convenez d'un rendez-vous

Vous vous séparez et souhaitez racheter votre partenaire et payer une soulte ? Alors n'hésitez pas à prendre rendez-vous. Nous serons ravis de vous aider et de trouver une solution pour vous.